Raad van State (België) 22 October 2020, 248704 (Arrest)

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Belgium · · · 22-10-2020

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBREA R R Ê T no 248.704 du 22 octobre 2020 A. 228.637/VI-21.539 En cause : la société anonyme ENGIE FABRICOM , ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles , ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SECURITAS, 2. la société anonyme JACOPS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Sophie BLEUX et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 27 août 2019, la société anonyme ENGIE FABRICOM demande l’annulation de la décision, prise le 11 avril 2019 par le collège de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, aux termes de laquelle son offre a été déclarée irrégulière et le marché a été attribué à la société momentanée JACOPSSECURITAS. II. ProcédureUn arrêt n° 245.297 du 12 août 2019 a accueilli la requête en intervention introduite par les sociétés SECURITAS et JACOPS et a ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée. VI - 21.539 - 1/4 ‡CCKULCEEH-BEDAAEQ‡ La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat ont été acquittés. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 12 février 2020, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14 bis du règlement général de procédure. Par des courriers des 13 et 17 février 2020, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

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