Raad van State (België) 13 November 2020, 248918 (Arrest)
Also known as
Belgium · · · Cited by 12 · 13-11-2020
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê Tno 248.918 du 13 novembre 2020 A. 232.187/XV-4591 En cause : la société à responsabilité limitée MAINEGO, ayant élu domicile chez Me Pierre VAN HOOLAND, avocat, avenue Louise 109 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Charlotte HUART et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite par la voie électronique le 6 novembre 2020, la société à responsabilité limitée Mainego demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID–19 et lui imposant notamment de fermer son restaurant sis 12 avenue des Olympiades à 1140 Evere. II. ProcédurePar une ordonnance du 9 novembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 novembre 2020. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. XVexturg – 4591 - 1/30 Mes Pierre Van Hooland et Aurore Durand, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Nicolas Bonbled et Charlotte Huart, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Érik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Depuis le mois de mars 2020, la Belgique est confrontée au coronavirus COVID-19 (ci-après dénommé « le virus »( qui a été, dès le 11 mars 2020, qualifié par l’Organisation Mondiale de la Santé )OMS) de pandémie.
Read the full text
This document is published by raadvst-consetat.be.
Moonlit adds the citation network (12 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit