Raad van State (België) 25 November 2020, 249035 (Arrest)

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Belgium · · · 25-11-2020

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBREA R R Ê T no 249.035 du 25 novembre 2020 A. 230.289/VI-21.721 En cause : XXXX , ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la ville de Liège , ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. I. Objet du recoursPar une requête introduite le 20 février 2020, XXXX demande l’annulation de « la décision adoptée le 21 janvier 2020 par le Bourgmestre de la Ville de Liège décrétant inhabitable un immeuble sis rue Puits-en-Sock 66-68 à 4020 Liège et ordonnant à tout occupant d'évacuer dans un délai de maximum 3 mois à dater de sa notification l'immeuble objet de la mesure d'inhabitabilité et à son propriétaire d'en interdire par toutes voies de droit l'occupation ou toute relocation ou réoccupation après le départ des occupants actuels ». II. ProcédureUn arrêt n° 247.288 du 11 mars 2020 a ordonné selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de décision attaquée. M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 1er octobre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 octobre 2020 et le rapport leur a été notifié. VI - 21.721 - 1/3 La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Hubert de Lhoneux, loco Me Louis Dehin, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations. M. Denis Delvax, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

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