Raad van State (België) 11 December 2020, 249202 (Arrest)
Also known as
Belgium · · · Cited by 2 · 11-12-2020
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê Tno 249.202 du 11 décembre 2020 A. 232.110/VI-21.893 En cause : la société à responsabilité limitée ABC EXPERTS , ayant élu domicile chez Mes Charles BOULANGE et Christian BOULANGE, avocats, boulevard Frère Orban 15/16, bte 11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 28 octobre 2020, la SRL ABC Experts demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution : « des deux décidons suivantes relatives au marché de services portant sur [le] “prélèvement et [l’] analyse de sols et de terres en vue d’établir suivant la réglementation, le rapport de qualité des terres à présenter pour validation à l’autorité compétente chargée de la certification du contrôle de la qualité et du suivi de la gestion des terres (Walterre)”, marché à lots régi par le cahier spécial des charges n° 08.12.02-19C859 : Première décision : Décision de la REGION WALLONNE du 15.10.2020 par laquelle le marché de services portant sur “prélèvement et analyse de sols et de terres en vue d’établir suivant la réglementation, le rapport de qualité des terres à présenter pour validation à l’autorité compétente chargée de la certification du contrôle de la qualité et du suivi de la gestion des terres (Walterre( - Lot 3 )province de Namur)”, après écartement de la requérante, est attribué à la SA SGS BELGIUM. Cette décision a été notifiée à la requérante par un courrier daté du 19.10.2020, reçu le 19.10.2020. - Deuxième décision :VIexturg - 21.893 - 1/14 ‡BBMUKBDBJ-BEDGFBV‡ Décision de la REGION WALLONNE du 15.10.
Read the full text
This document is published by raadvst-consetat.be.
Moonlit adds the citation network (2 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit