Raad van State (België) 8 January 2021, 249434 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBREA R R Ê T no 249.434 du 8 janvier 2021 A. 230.780/XV-4425 En cause : la Province de Hainaut, représentée par son Collège provincial, ayant fait élection de domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,