Raad van State (België) 14 January 2021, 249494 (Arrest)

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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê T no 249.494 du 14 janvier 2021 A. 232.243/VI-21.911 En cause : la société anonyme KLINKENBERG , ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : le Centre hospitalier universitaire Brugmann , ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie requérante intervenante : la société anonyme CLOSE COMFORT , ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq 35 4031 Angleur. I. Objet des requêtes Par une requête introduite le 16 novembre 2020, la société anonyme Klinkenberg demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision prise le 15 septembre par le conseil d’administration de la partie adverse d’attribuer les travaux pour l’installation des panneaux photovoltaïques sur le site Horta à la société Close Comfort pour un montant de 627.641,89 € H.T.V.A., soit 759.446,69 € T.V.A.C. Par une requête introduite le 29 décembre 2020, la société anonyme Klinkenberg poursuit l’annulation de la décision précitée. VIexturg - 21.911 - 1/18 ‡BEBVPCIDJ-BEEBAEV‡ II. Procédure Par une ordonnance du 18 novembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 décembre 2020. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Par une requête introduite le 30 novembre 2020, la société anonyme Close Comfort demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport.

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