Raad van State (België) 2 February 2021, 249693 (Arrest)
Also known as
Belgium · · · 02-02-2021
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREA R R Ê T no 249.693 du 2 février 2021 A. 230.434/XI-22.913 En cause : HASSAN Hossein, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l’État belge , représenté par le Ministre de la Justice. I. Objet de la requête Par une requête introduite par voie électronique le 26 mars 2020, Hossein Hassan demande, d‟une part, la suspension, selon la procédure d‟extrême urgence, de l‟exécution de « la décision du 25 mars 2020, adoptant une sanction disciplinaire de mise à l‟isolement pour une durée de 30 jours » et, d‟autre part, l‟annulation de cette décision. II. Procédure L‟arrêt n° 247.361 du 31 mars 2020 a ordonné la suspension de l‟exécution de l‟acte attaqué. L‟arrêt a été notifié aux parties. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d‟État, a rédigé une note le 9 juillet 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l‟article 11/2 du règlement général de procédure. XI - 22.913 - 1/5 Par courriels des 7 et 13 août 2020, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l‟annulation de l‟acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l‟une d‟elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l‟emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d‟État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Mise en œuvre de la procédure abrégée prévue à l’article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État Selon l‟article 17, § 6, des lois sur le Conseil d‟État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l‟acte dont la suspension de l‟exécution est demandée si, dans les trente jours de la notification de l‟arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n‟a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.
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