Raad van State (België) 9 February 2021, 249779 (Arrest)
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Belgium · · · Cited by 2 · 09-02-2021
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE A R R Ê Tno 249.779 du 9 février 2021 A. 230.127/XIII-8893 En cause : LAPIÈRE Dorothea, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la ville de Verviers , représentée par son collègue communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 3 février 2020, Dorothea Lapière demande l’annulation de la délibération du 3 septembre 2019 par laquelle le collège communal de la ville de Verviers délivre à Kevinh Vo Phuc et Ornella Casares Montero un permis d’urbanisme autorisant l’extension d’une habitation existante par la création d’un atelier de cuisine et la construction de deux logements sur un bien sis rue de la Maison communale 1 A à Heusy. II. ProcédureLe dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Virginie Rolin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 23 décembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 février 2021 et le rapport leur a été notifié. XIII - 8893 - 1/6 M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Alain Lebrun, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Najim Ahriga, loco Me Nicolas Petit, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Virginie Rolin, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III.
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