Raad van State (België) 16 March 2021, 250116 (Arrest)

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Belgium · · · 16-03-2021

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREA R R Ê T no 250.116 du 16 mars 2021 A. 231.873/XI-23.223 En cause : SEPULVEDA DE STAERCKE Anna-Maria, mineure, représentée par ses parents SEPULVEDA DE STAERCKE Christophe et MIHOVA Meglena, ayant tous élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite par la voie électronique le 28 septembre 2020, Anna-Maria Sepulveda De Staercke, représentée par ses parents Christophe Sepulveda De Staercke et Meglena Mihova, demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision prise le 11 septembre 2020 par le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, par laquelle « il est décidé de maintenir la décision d’octroi d’une attestation d’orientation C » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. ProcédureL’arrêt n° 248.437 du 2 octobre 2020 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’acte attaqué, ordonné l’exécution immédiate du présent arrêt, décidé que, conformément à l’article 3, § 1er , XI - 23.223 - 1/3 alinéa 2, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, le présent arrêt serait notifié par télécopieur à la partie n’ayant pas choisi la procédure électronique, et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. L’arrêt a été notifié aux parties. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 4 décembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

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