Raad van State (België) 19 March 2021, 250170 (Arrest)
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Belgium · · · Cited by 25 · 19-03-2021
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBREA R R Ê T no 250.170 du 19 mars 2021 A. 224.081/VI-21.158 En cause : l’Association sans but lucratif ANIMAL RIGHTS, ayant élu domicile chez Mes Anthony GODFROID et Yana BAYENS, avocats, Drijverslaan 13 2970 „s-Gravenwezel, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5100 Namur. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 22 décembre 2017, l‟ASBL Animal Rights demande l‟annulation de « la décision du 24 octobre 2017 du Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings de refuser la demande de reconsidération introduite le 11 septembre 2017 par Animal Rights visant la communication de l'ensemble des formulaires d'information concernant les infractions sur le bien-être animal constatées par les chargés de mission dans les abattoirs Wallons du 1er janvier 2016 jusqu'à ce jour [= le 16 août 2017]. » II. ProcédureLe dossier administratif a été déposé. VI - 21.158 - 1/26 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d‟État, a rédigé un rapport sur la base de l‟article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie adverse a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 23 octobre 2020, l‟affaire a été fixée à l‟audience du 25 novembre 2020. Le droit visé à l‟article 70 de l‟arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d‟État a été acquitté. M. David De Roy, conseiller d‟État, a exposé son rapport.
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