Raad van State (België) 20 April 2021, 250355 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA VIII [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 250.355 du 20 avril 2021A. 225.991/VIII-10.923En cause : le Centre public d’action sociale (CPAS) d’Ath,ayant élu domicile chezM [e] Amélie DE BONHOME, avocat,rue des Droits de l’Homme 2/257000 Mons,contre :le Gouverneur de la Province du Hainaut .I.