Raad van State (België) 3 May 2021, 250498 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBREA R R Ê T no 250.498 du 3 mai 2021 A. 228.687/XI-22.639 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l’État belge , représenté par le Secrétaire d’Étatt à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020