Raad van State (België) 7 May 2021, 250537 (Arrest)
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Belgium · · · Cited by 6 · 07-05-2021
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBREA R R Ê T no 250.537 du 7 mai 2021 A. 231.826/XIII-9087 En cause : 1. van OUTRYVE d’YDEWALLE Nicolas, 2. GILBERT Alain, 3. BRANS Pierre, 4. MAHIEU Saskia, 5. VANDEPUT Claude, 6. COLLARD Renaud, 7. GUILLAUME Philippe, 8. BEECKMANS de WEST-MEERBEECK Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue de Tervueren 34 boîte 27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. SAUBLENS Michaël, 2. HAUSTENNE Gabrielle, ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. I. Objet de la requêtePar une requête introduite par la voie électronique le 21 septembre 2020, Nicolas van Outryve d’Ydewalle, Alain Gilbert, Pierre Brans, Saskia Mahieu, Claude Vandeput, Renaud Collard, Philippe Guillaume et Thierry Beeckmans de XIII - 9087 - 1/25 West-Meerbeeck demandent, d’une part, la suspension de « la décision de la Fonctionnaire déléguée du 8 juillet 2020 octroyant à Monsieur et Madame SAUBLENS-HAUSTENNE un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une habitation comprenant un espace “yoga” et un bureau professionnel sur un bien sis à [...] Villers-la-Ville, avenue des Peupliers, n° 22, et cadastré Villers-laVille, 5ème Division, Section D, n° 188C2 » et, d’autre part, son annulation. II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 18 novembre 2020, Michaël Saublens et Gabrielle Haustenne demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties.
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