Raad van State (België) 14 June 2021, 250888 (Arrest)
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Belgium · · · 14-06-2021
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREA R R Ê T no 250.888 du 14 juin 2021 A. 231.376/XI-23.112 En cause : XXXX , ayant élu domicile chez Me Mitra BIGHAM, avocat, rue Eloy 15/1 1050 Bruxelles, contre : l’Université libre de Bruxelles , ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 26 juillet 2020, XXXX demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de : « • la décision de sanction adoptée à l’unanimité par le jury de délibération, datée du 9 juillet 2020, non signée, notifiée le même [jour] et infligeant “une sanction à Mme XXXX [en lui attribuant] une note de 0/20 pour l’unité d’enseignement de Biologie animale (BIOL-J101), parties théoriques et pratiques”; la décision de sanction adoptée à l’unanimité par ce même jury de délibération, datée de ce même 9 juillet, signée, notifiée le 16 juillet 2020 après exercice du recours interne et infligeant “une sanction à Mme XXXX [en lui attribuant] une note de 0/20 pour l’unité d’enseignement de Biologie animale (BIOL-J101), parties théoriques et pratiques” », et, d'autre part, l'annulation de ces décisions. II. ProcédureL’arrêt n° 248.112 du 4 août 2020 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de ces décisions. XI - 23.112 - 1/3 L’arrêt a été notifié aux parties. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 25 novembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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