Raad van State (België) 14 June 2021, 250894 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFVIe CHAMBREA R R Ê T no 250.894 du 14 juin 2021 A. 228.096/VI-21.477 En cause : la Mutualité socialiste du Luxembourg , ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS et Robert DE BAERDEMAEKER, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : l’État belge , représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu