Raad van State (België) 16 June 2021, 250921 (Arrest)

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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê T no 250.921 du 16 juin 2021 A. 233.680/VI-22.050 En cause : 1. la société anonyme VMA BE.MAINTENANCE , 2. la société anonyme VMA DRUART , formant ensemble une société momentanée VMA BE.MAINTENANCE – VMA DRUART , ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean , représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, Chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 mai 2021, la SA VMA be.Maintenance et la SA VMA Druart demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 25 mars 2021 adoptée par la partie adverse aux termes de laquelle celle-ci a décidé de ne pas sélectionner l'offre déposée par les parties requérantes en société momentanée dans le marché public de services ayant pour objet “entretien des installations de chauffage et dépannage des installations techniques des bâtiments et logements communaux” (référence 27_ENTRETIEN ET DEPANNAGE HVAC 2020), et a décidé d'attribuer ce marché à Veolia SA [...] ». II. ProcédurePar une ordonnance du 19 mai 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 juin 2021. VIexturg - 22.050 - 1/16 La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. David De Roy, conseiller d’État, Président f.f., a exposé son rapport. Me Louise Gallot, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Jérôme Sohier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

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