Raad van State (België) 22 June 2021, 251007 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R ÊTn [o] 251.007 du 22 juin 2021A. 227.787/VI-21.456En cause : la société anonyme BULTERYS,ayant élu domicile chezM [e] Frank JUDO, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles,contre :la société coopérative à responsabilité limitéeOpérateur des Réseaux Gaz & Electricité,en abrégé