Raad van State (België) 23 June 2021, 251035 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê Tno 251.035 du 23 juin 2021 A. 232.975/XV-4690En cause : l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS , l’association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D’ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (CNAPD) , l’association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE (VREDESACTIE)