Raad van State (België) 2 July 2021, 251192 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBREA R R Ê T no 251.192 du 2 juillet 2021 A. 226.367/VIII-10.967 En cause : LIXON Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la société anonyme de droit public SNCB , la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN