Raad van State (België) 2 July 2021, 251194 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBREA R R Ê T no 251.194 du 2 juillet 2021 A. 225.154/VIII-10.815 En cause : SOTIRIOS SCHOLIADIS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française , représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY, Judith MERODIO et Florence