Raad van State (België) 15 July 2021, 251272 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREA R R Ê T no 251.272 du 15 juillet 2021 A. 231.941/XI-23.247 En cause : XXXX , ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’association sans but lucratif Haute École « ICHEC – ECAM – ISFSC » , ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060