Raad van State (België) 14 September 2021, 251491 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê Tno 251.491 du 14 septembre 2021 A. 234.344/VI-22.127 En cause : la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS , ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit