Raad van State (België) 24 September 2021, 251613 (Arrest)

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Belgium · · · 24-09-2021

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBREA R R Ê T no 251.613 du 24 septembre 2021 A. 232.596/VI-21.952 En cause : l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier régional de Huy, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, place des nations Unies 7 4020 Liège. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 février 2021, l’ASBL Cohezio demande l’annulation de « la décision du Comité restreint de Gestion du Centre Hospitalier Régional de Huy du 4 décembre 2020 attribuant à CESI asbl, Avenue Konrad Adenauer 8 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert le marché de services “Service Externe de Prévention et de Médecine du Travail 2021-2024” ». II. ProcédureL’arrêt n° 249.862 du 22 février 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié aux parties. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note, le 2 juin 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. VI – 21.952 - 1/3 Par un courrier du 4 juin 2021, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III.

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