Raad van State (België) 27 October 2021, 251959 (Arrest)

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Belgium · · · Cited by 6 · 27-10-2021

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFVIIIe CHAMBREA R R Ê T no 251.959 du 27 octobre 2021 A. 230.238/VIII-11.367 En cause : FORTHOMME André,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge , représenté par le ministre de l’Intérieur, l’État belge , représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 17 février 2020, André Forthomme demande l’annulation de « [l]a décision prise conjointement le 18 décembre 2019 par Monsieur le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et par Monsieur le Ministre de la Justice, agissant en qualité d’Autorité disciplinaire supérieure, [de lui] infliger […] la sanction disciplinaire lourde de la retenue de traitement de dix pour cent pendant deux mois ». II. ProcédureLe dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VIII - 11.367 - 1/8 M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 8 septembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 octobre 2021. M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Jean Laurent, loco Me Olivier Louppe, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florence Matthis, loco Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III.

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