Raad van State (België) 9 November 2021, 252076 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBREA R R Ê T no 252.076 du 9 novembre 2021 A. 232.488/VI-21.941 En cause : la société à responsabilité limitée BALFROID CONSTRUCTION , ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Bièvre , ayant élu domicile chez Mes Thomas