Raad van State (België) 18 November 2021, 252146 (Arrest)
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBREA R R Ê T no 252.146 du 18 novembre 2021 A. 230.186/XV-4357 En cause : PERICK Alain, ayant élu domicile quai de l’Ourthe, 17 4020 Liège, contre : l’État belge , représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 février 2020, Alain Perick demande l’annulation de « la décision du ministre de la Justice du 22 novembre 2019 confirmant la décision du Gouverneur de la Province de Liège, datée du 28 mai 2018 et portant sur le retrait de son autorisation de détention ainsi que sur le retrait du droit de détenir des armes à feu ». II. ProcédureLe dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. XV - 4357 - 1/3 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 14 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 novembre 2021 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. Le requérant, et Me Florence Matthis, loco Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Remise de l’affaire Le dernier mémoire de la partie adverse n’a pas été régulièrement notifié au requérant.
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