Raad van State (België) 25 January 2022, 252750 (Arrest)
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Belgium · · · 25-01-2022
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBREA R R Ê Tno 252.750 du 25 janvier 2022 A. 226.022/XIII-8453 En cause : la société privée à responsabilité limitée MULTI-CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 27 août 2018, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Multi-Construction demande l’annulation de la décision du 18 juin 2018 du ministre de l’Environnement et l’Aménagement du territoire, lui refusant le permis d’urbanisme relatif à un bien situé rue Saint-Martin, 66 à Tamines, ayant pour objet la démolition de deux maisons d’habitation et l’extension de la maison de repos « Les Glycines » en vue de la création de 33 chambres supplémentaires. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. XIII - 8453 - 1/13 Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire, la partie adverse a demandé la poursuite de la procédure. Par une ordonnance du 14 septembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 octobre 2021. Le 11 octobre 2021, l’affaire a été remise à l’audience du 18 novembre 2021. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Caroline Marchal loco Me Christophe Thiebaut, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
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