Raad van State (België) 22 February 2022, 253068 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBREA R R Ê Tno 253.068 du 22 février 2022 A. 221.624/VI-20.977 En cause : l’association sans but lucratif SANTHEA , ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68, 2/2 4000 Liège, contre : l’État belge , représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me