Raad van State (België) 23 February 2022, 253071 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXV [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 253.071 du 23 février 2022A. 230.520/XV-4401En cause : 1. la ville de Lessines,représentée par son collège communal,2. la commune de Bernissart,représentée par son collège communal,3. la ville de Comines-Warneton,représentée par son collège communal,4. la ville d’Antoing,représentée par son collège communal,5.