Raad van State (België) 3 March 2022, 253159 (Arrest)

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Belgium · · · 03-03-2022

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBREA R R Ê T no 253.159 du 3 mars 2022 A. 231.491/VIII-11.475 En cause : DESMIT Dany, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE). I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 août 2020, Dany Desmit demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision en date du 8 juin 2020 du conseil Wallonie Bruxelles Enseignement de [sa] démission d’office et sans préavis […] de ses fonctions de professeur […] » et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure Le conseil de la partie requérante a transmis des courriers au Conseil d’État les 26 et 31 août 2020. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 13 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. VIII - 11.475 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non-paiement des droits de rôle En application de l’article 70, § 1er , 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, l’introduction d’une demande de suspension donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.

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