Raad van State (België) 23 March 2022, 253320 (Arrest)

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Belgium · · · 23-03-2022

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBREA R R Ê T no 253.320 du 23 mars 2022 A. 231.014/VIII-11.442 En cause : KANN Irène, ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, boulevard Frère Orban 10 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 5 juin 2020, Irène Kann demande l’annulation, d’une part, de « la décision de la Fédération Wallonie Bruxelles (Communauté française) du 13 mars 2020 qui considère [qu’elle n’a] pas une connaissance suffisante de la langue française et qui constate [son] échec [à la] session d’examens en vue de l’obtention du certificat de connaissance suffisante du français » et, d’autre part, de « la délibération du jury du 4 mars 2020 qui n’a pas été portée à [sa] connaissance, mais simplement précisée dans le courrier du 13 mars 2020 ». II. ProcédureLe 23 novembre 2021, le conseil de la partie requérante a transmis au Conseil d’État un courrier dans lequel cette dernière fait part de sa volonté de se désister de son recours. VIII - 11.442 - 1/4 M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 10 janvier 2022 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 février 2022 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 23 novembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.

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