Raad van State (België) 24 March 2022, 253363 (Arrest)
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Belgium · · · Cited by 2 · 24-03-2022
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXVe CHAMBREA R R Ê T no 253.363 du 24 mars 2022 A. 231.690/XV-4800 En cause : la société anonyme 2VALORISE AMEL , ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau, 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe VERNET et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 4 septembre 2020, la société anonyme (SA) 2Valorise Amel demande l’annulation partielle de « la décision de la directrice de la direction de l’organisation des marchés régionaux de l’Énergie, Département de l’Énergie, rendue en application de la délégation de pouvoirs stipulée à l’article 128 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au service public de Wallonie, du 7 juillet 2020 qui porte l’intitulé “Décision - 2020/009940 - Demande d’attribution des certificats verts pour une nouvelle période de 15 ans pour un remplacement de groupe électrogène, introduite par 2Valorise Amel SA, pour l’unité ‘Amel 1’ du site de production numéro 149, biomasse Kaiserbaracke Bois” », en ce qu’il est décidé que « [l’]installation modifiée répond aux conditions d’octroi d’un coefficient économique KECO d’une valeur de 1,407 pour une nouvelle période d’attribution de 15 ans à partir de l’adaptation du certificat de garantie d’origine constatant la réalisation de la modification significative, pour autant que l’installation soit couverte par les autorisations requises pour son exploitation ». XV - 4800 - 1/13 II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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