Raad van State (België) 29 March 2022, 253379 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBREA R R Ê T no 253.379 du 29 mars 2022 A. 232.034/VIII-11.520 En cause : JORDAO DE MATOS Marc-Henri, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge , représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Marie