Raad van State (België) 27 April 2022, 253587 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBREA R R Ê T no 253.587 du 27 avril 2022 A. 234.487/XV-4846 En cause : l’association sans but lucratif D2 DIFFUSION , ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves BALLEZ, avocat, rue de Villers, 78 7350 Hensies, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel . I.