Raad van State (België) 5 May 2022, 253668 (Arrest)
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Belgium · · · 05-05-2022
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBREA R R Ê T no 253.668 du 5 mai 2022 A. 234.554/VIII-11.792 En cause : YIRTIK Resat, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL , ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 septembre 2021, Resat Yirtik demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la partie adverse, datée du 14 avril 2021, le licenciant de sa fonction de technicien principal - travaux de voie en stage, à la date du 18 juillet 2021, suite à l’impossibilité d’établir un plan de réintégration » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 252.732 du 21 janvier 2022 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties. La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 25 février M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. VIII – 11.792 - 1/3 Par une ordonnance du 23 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.
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