Raad van State (België) 17 June 2022, 254038 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LA XIe CHAMBRE,A R R Ê T no 254.038 du 17 juin 2022 A. 230.646/XI-22.951En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Dominique Andrien, avocat, Mont Saint Martin, n° 22 4000 Liège, contre : l'État belge , représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration. I.