Raad van State (België) 17 June 2022, 254039 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXIe CHAMBREA R R Ê T no 254.039 du 17 juin 2022 A. 230.355/XI-22.899 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Alexandra GARDEUR, avocat, rue Lieutenant Lozet 3/1 6840 Neufchâteau, contre : le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides . Par une requête introduite le 2 mars 2020, XXX demande la cassation de l'arrêt n° 231.