Raad van State (België) 30 June 2022, 254198 (Arrest)

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Belgium · · · 30-06-2022

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFVIIIe CHAMBREA R R Ê T no 254.198 du 30 juin 2022 A. 228.890/VIII-11.239 En cause : LAMBERT Patrice, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge , représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 21 août 2019, Patrice Lambert demande l’annulation de l’arrêté royal du 20 juin 2019 ‘modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police’, publié au Moniteur belge du 26 juin. 2019. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. VIII - 11.239 - 1/11 La partie requérante a déposé un dernier mémoire et la partie adverse a demandé la poursuite de la procédure. Par une ordonnance du 9 mai 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin 2022. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Victor Davain, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sophie Adriaenssen, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Titulaire d’un graduat en comptabilité, le requérant s’inscrit en 2003 au premier concours organisé en vue de recruter des inspecteurs principaux spécialisés pour la police intégrée, notamment dans le domaine « comptabilité ».

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