Raad van State (België) 30 June 2022, 254199 (Arrest)
Also known as
Belgium · · · 30-06-2022
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFVIIIe CHAMBREA R R Ê T no 254.199 du 30 juin 2022 A. 228.931/VIII-11.249 En cause : l’association sans but lucratif UNION DES VILLES et COMMUNES DE WALLONIE (en abrégé : UVCW), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’État belge , représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza - rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE LA VILLE ET DES COMMUNES DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE (en abrégé : Brulocalis), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 août 2019, l’association sans but lucratif Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) demande l’annulation de l’arrêté royal du 20 juin 2019 ‘modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police’, publié au Moniteur belge du 26 juin 2019. VIII - 11.249 - 1/18 II. Procédure Par une requête introduite le 25 octobre 2019, l’association sans but lucratif Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (Brulocalis) demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 21 novembre 2019. Les dossiers administratifs ont été déposés. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante, la partie adverse en tant qu’elle est représentée par le ministre de la Justice et la partie intervenante ont déposé un dernier mémoire.
Read the full text
This document is published by raadvst-consetat.be.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit