Raad van State (België) 7 July 2022, 254250 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE A R R Ê T no 254.250 du 7 juillet 2022 A. 218.900/VI-20.767 En cause : l’association sans but lucratif LES CLINIQUES DE L’EUROPE – EUROPE ZIEKENHUIZEN , ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le