Raad van State (België) 23 September 2022, 254588 (Arrest)
Also known as
Belgium · · · 23-09-2022
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXIe CHAMBREA R R Ê Tno 254.588 du 23 septembre 2022 A. 226.641/XI-22.272 En cause : XXXX , ayant élu domicile rue de l’Etang 469 6717 Thiaumont, contre : l’Université Catholique de Louvain , ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 novembre 2018, XXXX demande l’annulation du « résultat pour l'UE Projet BA2, le mercredi 4 juillet 2018 : 9/20 » et la confirmation du « résultat pour l'UE Projet BA2, le samedi 8 septembre 2018 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. XI - 22.272 - 1/10 Par une ordonnance du 2 mars 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 16 mai 2022. L’affaire a été remise sine die le 28 mars 2022. Par une ordonnance du 29 juin 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 septembre 2022. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Le requérant et Me Benoit Cambier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Georges Scohy, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Au cours de l’année académique 2017-2018, le requérant suit auprès de la partie adverse les cours du « Bachelier en architecture /BXL ». Le 3 juillet 2018, le jury d’examens valide 38 sur 60 crédits du programme du requérant.
Read the full text
This document is published by raadvst-consetat.be.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit