Raad van State (België) 24 October 2022, 254847 (Arrest)
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Belgium · · · 24-10-2022
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê Tno 254.847 du 24 octobre 2022 A. 237.475/XI-24.151 En cause : MOUSSAOUI Maëva, représentée par MOUSSAOUI Youssef et AMRANE Aicha, ayant élu domicile chez Me Gwenaëlle RICCI, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Communauté française , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Defré 229 1180 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 octobre 2022, Maëva Moussaoui représentée par Youssef Moussaoui et Aicha Amrane, demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par le Conseil de recours de l’enseignement non confessionnel en date du 4 octobre 2022 et réceptionnée le 5 octobre 2022 ». II. Procédure Par une ordonnance du 12 octobre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 octobre 2022. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. XIexturg - 24.151 - 1/8 Me Gwenaëlle Ricci, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Après avoir effectué quatre années dans un établissement scolaire de Fontaine l’Evêque, la requérante est inscrite au cours de l’année scolaire 2021-2022 en cinquième secondaire à l’Athénée Royal Vauban, en option mathématiquessciences. Elle indique avoir, en cours d’année, demandé à changer d’orientation, sans que cette demande soit suivie d’effets.
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