Raad van State (België) 8 December 2022, 255221 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBREA R R Ê Tno 255.221 du 8 décembre 2022 A. 235.735/XV-4988 En cause : la société à responsabilité limitée HAPPY HOURS MARKET , ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : la commune de Jette , représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant