Raad van State (België) 15 December 2022, 255272 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREA R R Ê T no 255.272 du 15 décembre 2022 A. 234.803/XI-23.756 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge , représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration , ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Stamatina