Raad van State (België) 25 January 2023, 255578 (Arrest)
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Belgium · · · 25-01-2023
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBREA R R Ê T no 255.578 du 25 janvier 2023 A. 236.384/VI-22.343 En cause : la société anonyme NEWIN , ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Province de Luxembourg , représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Valentine de FRANCQUEN et Hugo de GENNES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 12 mai 2022, la SA Newin demande l’annulation de « la décision du 28 avril 2022 du collège provincial de la Province de Luxembourg d’attribuer les lots 1 et 2 du marché public de services intitulé “Accord-cadre – Marché stock relatif à des services de connectivité informatique pour les besoins de la Province de Luxembourg et des autres pouvoirs adjudicateurs intéressés de la Province de Luxembourg pour la période 2021-2025” (réf. : 2021079-B) à la SA Orange Belgium ». II. ProcédureL’arrêt n° 254.267 du 11 juillet 2022 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens. L’arrêt a été notifié aux parties. VI – 22.343 - 1/3 M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note, le 3 octobre 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par un courrier du 5 octobre 2022, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III.
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