Raad van State (België) 3 February 2023, 255677 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBREA R R Ê T no 255.677 du 3 février 2023 A. 232.810/VI-21.972 En cause : 1. BEN AMAR Khader, 2. MAKHLOUF Rachida, rue Van Wambeke 1/5 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.