Raad van State (België) 3 February 2023, 255690 (Arrest)
Also known as
Belgium · · · 03-02-2023
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBREA R R Ê T no 255.690 du 3 février 2023 A. 236.659/XIII-9685 En cause : la société privée à responsabilité limitée RECYVESDRE , ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 21 juin 2022, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Recyvesdre demande l’annulation de la décision du 19 avril 2022 par laquelle le ministre de l’Aménagement du territoire lui refuse un permis d'urbanisme ayant pour objet la démolition d'un bâtiment de bureaux et l'extension d'un hangar existant et la construction d'un nouveau hangar, sur un bien sis à Dison, Chemin de Nasproué 128. II. ProcédureLe dossier administratif a été déposé. Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante par un courrier du 27 juillet 2022, réceptionné le 1er août. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 octobre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14 bis du règlement général de procédure. XIII - 9685 - 1/3 Par une lettre du 25 novembre 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III.
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