Raad van State (België) 10 February 2023, 255762 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBREA R R Ê T no 255.762 du 10 février 2023 A. 236.637/XV-5116 En cause : DARTOIS Cédric, parvis Notre-Dame, 11/B.3A 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.