Raad van State (België) 28 March 2023, 256153 (Arrest)

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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBREA R R Ê T no 256.153 du 28 mars 2023 A. 237.190/XIII-9777 En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE , ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 septembre 2022, l’association sans but lucratif (ASBL) Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de la décision d’approbation du rapport sur l’application du plan de gestion de la perdrix grise du conseil cynégétique du Pays des Collines pour l’année cynégétique 20212022 et de la décision d’approbation du nouveau plan de gestion de la perdrix grise pour les années 2022-2025 prises le 30 juin 2022 par la directrice générale du SPW agriculture, ressources naturelles et environnement et, d’autre part, l’annulation de ces décisions. XIII - 9777 - 1/4 II. ProcédurePar une requête introduite le 14 septembre 2022, l’ASBL wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Un arrêt n° 254.530 du 16 septembre 2022 a accueilli la requête en intervention et ordonné la suspension de l’exécution de la décision d’approbation du nouveau plan de gestion de la perdrix grise du conseil cynégétique du Pays des Collines pour les années 2022-2025 prise le 30 juin 2022 par la directrice générale du SPW agriculture. La demande de suspension d’extrême urgence a été rejetée pour le surplus et les dépens ont été réservés.

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