Raad van State (België) 18 April 2023, 256278 (Arrest)
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Belgium · · · 18-04-2023
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê Tno 256.278 du 18 avril 2023 A. 237.915/VI-22.470 En cause : la société à responsabilité limitée REMONDIS BELGIEN , ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, Aurélien VANDEBURIE et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l’Intercommunale IDELUX Environnement , ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. I. Objet des requêtes Par une requête introduite le 14 décembre 2022, la SRL Remondis Belgien demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du conseil d’administration d’IDELUX Environnement du 18 novembre 2022 en tant qu’elle décide de “renoncer à l’attribution du marché ‘collecte en porte-à-porte des déchets ménagers (FR+MO) - 4 ans’ conformément à l’article 85 de la loi du 17 juin 2016 en considérant l’inacceptabilité des prix remis par Remondis Belgien [srl] et la couverture incomplète du territoire pour Veolia Environmental Services Wallonie sa” ». Par une requête introduite le 17 janvier 2023, la partie requérante demande l’annulation de cette même décision. II. Procédure Par une ordonnance du 16 décembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 janvier 2023. VIexturg – 22.470 - 1/5 La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. Par des courriers du 22 décembre 2022, l’audience a été remise sine die . Par une ordonnance du 20 février 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 mars 2023. Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Sarah Fiaccaprile, loco Mes Thomas Eyskens, Aurélien Vandeburie et Dolorès Serafin, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pauline Abba, loco Me François Moises, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M.
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